Clause n° 2 : Prix Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement applicables au jour de la commande. La société COACH BUREAU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société COACH BUREAU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par chèque-emploi service (pour une prestation maximale de 8 heures mensuelles), ou par espèces Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin des travaux administratifs rendus (toute heure commencée est dûe).

Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations rendues au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société COACH BUREAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant dûe et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COACH BUREAU.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société COACH BUREAU conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société COACH BUREAU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement immédiat des travaux administratifs commandés et de les conserver en attendant.

Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée : soit par la remise directe des dossiers achevés à l’acheteur ; soit au lieu indiqué et la personne indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. En cas de non satisfaction du travail administratif rendu ou détérioré lors de la livraison, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société COACH BUREAU.

Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société COACH BUREAU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.


Fait à Roquebrune-Cap-Martin, le 27 juillet 2009.